Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Historique

• À quoi correspond le devoir de secours ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet
  L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations...
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• Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pollution routière : plus de risques de santé pour les travailleurs exposés
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les travailleurs qui exercent leur profession près du trafic routier sont plu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet
  La survenance d’un accident du travail peut poser la question de la reconnais...
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