Paiement en ligne
Diaporama
Actualités du cabinet
Veille juridique
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Veille juridique
  3. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  4. Patrimoine et succession
  5. Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.legifiscal.fr
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK