Départ de la prescription du préjudice d’anxiété chez les travailleurs exposés à l'amiante
Publié le :
24/09/2024
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2024
Pour les travailleurs exposés à l'amiante, un cadre juridique spécifique régit le délai de prescription pour réclamer une réparation pour préjudice d’anxiété. Ce cadre juridique, essentiel à la protection des droits des travailleurs, détermine le moment à partir duquel ils peuvent entamer des démarches pour obtenir réparation. La connaissance précise de ces délais est essentielle pour les salariés concernés.
Définition et point de départ du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription pour les travailleurs exposés à l'amiante est marqué par la publication de l’arrêté listant leur établissement de travail. Cette spécificité, essentielle à comprendre, souligne l'importance de la reconnaissance officielle de l'exposition au risque. Les travailleurs concernés, ainsi que les employeurs, doivent donc être particulièrement attentifs à ces publications officielles pour agir en temps voulu.
L'importance de l'éligibilité et la jurisprudence pertinente
Les salariés éligibles à l'allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) bénéficient d'un régime probatoire favorable. Cette disposition leur permet de réclamer une réparation sans devoir prouver l'exposition à l'amiante ou l'existence du préjudice. La chambre sociale a précisé que les demandes de réparation doivent être faites dans un délai de deux ans suivant l'inscription de l'établissement dans la liste des entreprises concernées, mettant en lumière l'importance cruciale de cette date d'inscription.
Conseils pour les travailleurs
Pour les travailleurs dans le secteur de la construction et de la réparation navale, un arrêté distinct est nécessaire pour lister les établissements éligibles à l'ACAATA. Il est conseillé de suivre attentivement les publications officielles et de consulter régulièrement les listes mises à jour pour s'assurer de ne pas manquer les délais de prescription applicables.
La gestion adéquate du délai de prescription est fondamentale pour garantir les droits des travailleurs exposés à l'amiante. Elle requiert une vigilance constante et une connaissance approfondie des cadres juridiques en vigueur.
Source : Soc. 28 févr. 2024, F-B, n° 22-22.233
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