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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quel cadre juridique ?

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quel cadre juridique ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Actualités du cabinet

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un outil essentiel pour les particuliers souhaitant faire construire leur propre logement. Il lui offre une protection renforcée en tant que consommateur.

 

À quoi correspond le CCMI ?


Il s’agit d’un contrat obligatoire pour les constructeurs intervenant sur les travaux de mise hors d’eau et hors d’air. Il concerne les maisons individuelles ou immeubles de moins de deux logements, et doit être signé avant le début des travaux.

Qu’il contienne ou non la fourniture de plan, il doit contenir des mentions obligatoires telles que la désignation du bien, la date de début et le délai du chantier, le prix et les plafonds possibles à chaque étape. Il n’est en effet pas possible de dépasser un certain seuil, comme 15% du prix total à l’ouverture du chantier ou 40% à l’achèvement des murs.

Enfin, le contrat peut prévoir des conditions suspensives, comme la condition que le maître d’ouvrage soit bien propriétaire du terrain et qu’il ait obtenu son prêt. Toutefois, il ne peut contenir certaines clauses dites interdites, telles que limiter l'accès au chantier ou de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix.

 

Les droits et devoirs du maître d’ouvrage


Outre le paiement du prix, ce dernier doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette dernière, qui débute après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement pour s’achever en même temps que la garantie décennale, va couvrir le paiement des réparations consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale. Elle va lui permettre d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre le résultat de l’expertise.

En contrepartie, et en vertu de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, et ce, sans justification. Cette faculté doit s’exercer par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant les mêmes garanties. En cas de rétractation, les sommes déjà versées lui seront remboursées.

 

La responsabilité du constructeur


Elle comprend plusieurs garanties :
 
  • La garantie de parfait achèvement : pendant un an après la réception des travaux, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés par le biais de réserves au procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement ;
  • La garantie de bon fonctionnement (biennale) : pendant deux ans, elle couvre les dommages affectant le fonctionnement des équipements dissociables de la construction (chauffe-eau, ventilation, etc.) ;
  • La garantie décennale : elle couvre, pendant 10 ans, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination ;
  • La garantie de livraison à prix et délais convenus : elle protège le maître d’ouvrage contre les risques de mauvaise exécution ou retard, en garantissant le respect du prix et des délais fixés dans le contrat.
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