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Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
Actualités du cabinet

La survenance d’un accident du travail peut poser la question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Cette qualification va avoir de nombreuses conséquences pour le salarié victime, ou ses ayants droit en cas de décès, et l’employeur.

 

La majoration de la rente ou de l’indemnité en capital


En présence de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une majoration de sa rente ou de l’indemnité en capital. Le montant de sa rente annuelle va alors être doublé.

Par exemple, en présence d’une incapacité permanente fixée à 20%, la rente sera de 10% (20/2) du salaire de référence. Toutefois, en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, la rente pourra être portée à 20% du salaire de référence.

Attention, en application de l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale, il faut savoir que le montant de la rente ne peut pas excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de la capacité, soit le salaire total en cas d’incapacité totale.

Par ailleurs, en cas d’incapacité permanente de 100%, l’indemnité forfaitaire est égale au montant du salaire minimum légal en vigueur au moment de sa consolidation.

Toutefois, en présence d’une faute inexcusable de la victime, la majoration peut être réduite, sans pour autant qu’elle soit supprimée, ni exonérer l’employeur de sa responsabilité en présence d’une faute inexcusable (Cass, AP. 24/06/2005, n°03-30.038).

 

L’indemnisation des préjudices subis


En vertu de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, le salarié, ainsi que ses ayants droit peuvent solliciter la réparation de nombreux préjudices, notamment le « préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».

Dans sa décision du 16 juin 2010 (décision QPC n°2010-8), le Conseil constitutionnel estime que la victime et ses ayants droit peuvent aussi demander la réparation d’autres préjudices non prévus par le Code : le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire, les frais d’aménagement en lien avec le handicap comme les frais liés à la voiture de la victime ou le recours à une tierce personne.

Au contraire, il n’est pas possible d’invoquer une perte de gains professionnels ou encore de perte de droits à la retraite.

Pour toutes ses demandes, le salarié devra prouver le préjudice qu’il subit. Les juges vont souvent nommer un expert qui va procéder à un examen médical du salarié pour évaluer lui-même les préjudices invoqués par le salarié. C’est son rapport qui va chiffrer les sommes réclamées. Ces sommes seront avancées par la caisse primaire, qui va, ensuite, récupérer les sommes auprès de l’employeur.

 

La sanction financière supplémentaire de l’employeur


En complément du remboursement des sommes avancées au titre de la réparation des préjudices du salarié, l’employeur va devoir supporter une cotisation complémentaire pour la majoration de la rente (article L 452-2 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale).
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